CONDITIONS GENERALES
I. Préambule
Mattéo LOISEAU, enregistré au Registre du commerce et des sociétés d’Evreux en tant qu’entrepreneur individuel sous le numéro 850 393 760, est spécialisé dans l’activité de l’édition et le montage audio.
Tout contrat conclu entre Mattéo LOISEAU et un cocontractant via son site web ou par mail sera soumis au respect de ces Conditions Générales, ainsi que d’éventuelles Conditions Particulières.
Les Conditions Générales de vente feront l’objet d’une acceptation exprès sur le site internet en cas de vente en ligne et seront transmise pour validation en cas de vente par mail.
Les parties devront se conformer strictement à ces Conditions Générales, sauf accord contraire conclu entre les deux parties, prévoyant des Conditions Particulières spécifiques.
En effet, les transactions en ligne sur le site ou par mail pourront comporter des Conditions Particulières qui s’ajouteront aux Conditions Générales et les remplaceront en cas d’incompatibilité.
II. Phase précontractuelle et conclusion du contrat
Mattéo LOISEAU entre en contact avec ses prospects par le biais de mail, téléphone, ou son site web. Il étudie les besoins du potentiel client, qui peut effectuer un achat directement sur les pages produits de https://onetribe-studio.com ou par échange de mails.
Le site internet ou le devis transmis contiennent des informations détaillées sur la nature de la prestation, les conditions financières, de livraison, ainsi que toute précision technique ou Conditions Particulières le cas échéant.
En cas de vente par échange de mails, le prestataire se laisse la possibilité de prévoir un acompte lorsque la prestation est importante. Le montant de l’acompte sera indiqué dans le devis.
Le prestataire peut également établir un planning d’exécution pour chaque prestation, lequel sera indiqué sur la page produit correspondante ou dans le devis.
Le contrat sera réputé conclu dès lors que le client effectue la validation du paiement des produits choisis sur le site https://onetribe-studio.com. Cette validation de paiement constitue l’acceptation expresse du contrat.
En cas de vente par mail, le contrat sera réputé conclu lorsqu’une acceptation exprès au devis aura été transmise par le client. Le devis est réputé accepté lorsqu’une des actions suivantes est réalisée :
- La signature du devis par le client,
- La confirmation écrite sur tout support durable transmise par le client (exemple : email),
- Le versement d’un acompte ou de l’intégralité du montant de la prestation indiqué sur le devis.
III. Obligation des parties
Obligation du client
Le client s’engage à se conformer aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toutes Conditions Particulières éventuellement convenues.
Afin de permettre l’exécution de la prestation, le client s’engage à transmettre rapidement les sources requises au prestataire. Le délai d’exécution de la prestation, s’il est spécifié, ne débutera qu’à compter de la réception des sources.
En cas de vente par mail, le client s’engage à payer le prix dans le délai indiqué dans le devis et selon les modalités proposées.
Obligation du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences ainsi que tous les moyens nécessaires pour répondre à la demande formulée par le client. Son engagement se caractérise par une obligation de moyen et non de résultat.
Le client ne pourra pas solliciter le remboursement de la prestation sur la base de critères esthétiques ou artistiques.
Si un planning d’exécution a été établi, le prestataire s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour respecter ce planning. Si aucun planning n’a été défini, le prestataire s’engage à répondre à la demande dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la prestation demandée.
IV. Exécution du contrat
Le prix de la prestation correspond au nombre de produits ajoutés au panier sur le site web https://onetribe-studio.com. En cas de vente par mail, le prix est indiqué dans le devis transmis. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement en ligne peut s’effectuer par carte de crédit, ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site.
Le paiement doit être effectué au moment de la commande, au moment de la validation du paiement sur le site https://onetribe-studio.com.
En cas de vente par mail, le paiement du prix peut avoir lieu par virement ou par Paypal. Il devra être effectué dans les 30 jours suivant la date de réception du produit.
Les pénalités de retard correspondront à 3 fois le taux légal en vigueur et débuteront le 31ème jour suivant la date de réception du produit.
Le prestataire conserve la propriété du produit jusqu’à ce que le paiement intégral de la prestation soit reçu. Cependant, dès que la prestation est livrée par le prestataire, les risques liés à l’œuvre finale sont transférés immédiatement au client.
V. Conservation des données
Conservation des sources et de la prestation
Le prestataire assure une sauvegarde et un archivage des données informatiques afférentes à la prestation exécutée (sources et résultats de la prestation).
Le client reste toutefois responsable de procéder à ses propres sauvegardes des sources et résultats.
L’accord de l’utilisateur est sollicité à chaque première visite sur le site avant tout usage de cookie.
Conservation des données clients:
Les données clients (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) sont conservées par le prestataire et sont indispensable à l’exécution du contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées pour répondre aux exigences légales et règlementaires (tenue d’une comptabilité, à titre probatoire pour prévenir un contentieux etc) pendant 10 ans.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e- mail mentionnée sur le devis. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Commission nationale de l’informatique et des libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.
Confidentialité des données:
Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité des données collectées dans le cadre de ses relations contractuelles, qu’il s’agisse des sources, des sources modifiées dans le cadre de la prestation ou des données personnelles du client.
VI. Propriété intellectuelle
Les sources fournies par le client reste la propriété de ce dernier.
Dès paiement de la prestation, le client sera considéré comme pleinement propriétaire de l’œuvre finale.
VII. Règlement des litiges
Les documents contractuels sont rédigés en français et régis par le droit français.
Toute réclamation doit être formulée par le client à l’adresse mail : contact@onetribe-studio.com
En cas de litige, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable trouvé, le litige sera soumis à la juridiction française compétente.